P-38.002, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens

Texte complet
42. (Omis).
D. 1162-2019, a. 42.
En vig.: 2020-03-03
42. (Omis).
D. 1162-2019, a. 42.